Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Sarl Lamy Vision Audition au capital social de 8000€ dont le siège social est situé 15 Chemin des Talmeliers à Saint Jorioz (74410), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 352 839 393 ci-après dénommée « Lamy Audition » et gérant le site https://www.lamyaudition.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.lamyaudition.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre lamy audition et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lamyaudition.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lamyaudition.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Lamy Audition conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lamyaudition.fr de la société Lamy Audition, dans la limite des stocks disponibles. La société Lamy Audition se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lamyaudition.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Lamy Audition se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Les commandes s’effectuent sans création de compte client. La société Lamy Audition propose à l’acheteur de commander et régler ses produits pour valider la commande par carte bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), indique l’adresse de livraison. Puis, les frais de port postaux sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur procède au paiement par carte bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée « Clic & Pay » (Banque Laydernier Crédit du Nord), afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lamy Audition lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Lamy Audition, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Lamy Audition – 6 Rue Blanche – 74230 Thônes ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lamyaudition.fr, soit par téléphone au 0450606014.
Article 5. Réserve de propriété
La société Lamy Audition conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le retour du produit ne être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, contenu, notice…).
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont expédiées par la Poste en LETTRE SUIVIE, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société Lamy Audition pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré dans la boite aux lettres de son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Lamy Audition. A réception, l’acheteur vérifie l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu.
En cas de dommage pendant le transport une réclamation par mail doit être effectuée à l’adresse suivante contact@lamyaudition.fr dans un délai de trois jours à compter du jour de livraison. Merci de nous communiquer vos coordonnées ainsi qu’une photo du produit erroné ou endommagé. Les réponses aux réclamations s’effectuent du mardi au vendredi uniquement. Un mail vous sera adressé pour vous indiquer la procédure à suivre pour le retour du produit défectueux et un échange sera planifié.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Lamy Audition bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lamy Audition qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse contact@lamyaudition.fr ou par voie postale à l’adresse suivante Lamy Audition – 6 Rue Blanche – 74230 Thônes, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Lamy Audition, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lamyaudition.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lamy Audition. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Consultez notre politique de confidentialité
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Annecy.